La réforme du divorce par consentement mutuel
La loi du 18 novembre 2016 a profondément modifié le divorce par consentement mutuel. A compter du 1er janvier 2017, les parties ne passeront plus devant le juge aux affaires familiales (JAF) sauf exceptions.
La loi du 18 novembre 2016 a profondément modifié le divorce par consentement mutuel. A compter du 1er janvier 2017, les parties ne passeront plus devant le juge aux affaires familiales (JAF) sauf exceptions.
Avec cette réforme, le divorce par consentement mutuel est devenu un divorce conventionnel puisque le juge n'interviendra plus sauf dans certains cas particuliers (par exemple si un enfant mineur demande à être entendu).
Chaque époux devra être assisté par son propre avocat, qui s'assurera du consentement de son client et le conseillera sur les conséquences de ce divorce.
Les avocats rédigeront la convention de divorce qui devra être signée à l'issue d'un délai de réflexion de 15 jours par chacun des conjoints. Un exemplaire de la convention sera ensuite envoyé à un notaire qui procédera à son enregistrement dans un délai de 7 jours à compter de sa réception. La convention deviendra alors exécutoire.
L'avocat le plus diligent fera procéder à la transcription du divorce en marge des actes d'état civil afin qu'il soit opposable aux tiers.
