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Procès de Pontoise : l'urgence de préciser la loi !

Mardi 26 septembre 2017, l'Union Régionale des CIDFF d'Ile de France1 découvre la polémique autour du procès d'un homme, de 28 ans, qui aurait eu une relation sexuelle avec une petite fille de 11 ans, poursuivi par le Parquet de Pontoise pour "atteinte sexuelle sur mineure" et non pour "viol".

Mardi 26 septembre 2017, l'Union Régionale des CIDFF d'Ile de France1 découvre la polémique autour du procès d'un homme, de 28 ans, qui aurait eu une relation sexuelle avec une petite fille de 11 ans, poursuivi par le Parquet de Pontoise pour "atteinte sexuelle sur mineure" et non pour "viol".

L'homme aurait abordé la petite fille à plusieurs reprises à la sortie du collège. Il aurait fini par lui demander de le suivre, lui imposant une fellation ainsi qu'un rapport par pénétration à 2 reprises.

Le Parquet a présumé que les conditions posées par l'article 222-23 du Code pénal qualifiant le viol n'étaient pas réunies. Aucune « violence, contrainte, menace ou surprise » n'auraient pu être caractérisées et dès lors, l'enfant aurait consenti à avoir ces relations sexuelles.

Par conséquent, la seule qualification pénale possible pour le Parquet était celle de l'atteinte sexuelle sur mineure définie à l'article 227-25 du code pénal comme « le fait par un majeur d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de 15 ans ».

La police se serait étonnée de la réaction de la victime qui n'aurait pas su manifester clairement son désaccord. Or l'enfant, sidérée par l'agression, n'était pas à même de se défendre ni de protester. On trouve là les caractéristiques typiques des conséquences du trauma qu'engendre un viol : peur, honte, sidération, dissociation afin de s'anesthésier.

Il est ainsi fréquent que les victimes, qu'elles soient mineures comme majeures, ne soient pas en capacité de crier, de se débattre ni même de prononcer le moindre mot. "Céder ne veut pas dire consentir !" disait Gisèle Halimi en 1978.

Dans un rapport sexuel entre adulte et enfant, il est illégitime de présumer d'un consentement. D'après Muriel Salmona, dans son ouvrage Livre noir des violences sexuelles2, « la violence n'est pas nécessaire pour que les faits soient qualifiés d'agression sexuelles ou de viol, elle est même rarement utilisée chez les mineurs ». L'enfant ne percevant pas le mal chez l'adulte, il peut être influencé par sa parole ; l'adulte et l'enfant n'ayant pas le même niveau de langage.

Tout cela illustre combien les mécanismes en jeu, dans les agressions sexuelles, sont méconnus et à quel point la loi doit être modifiée !

Malgré la défense du mis en cause qui s'appuierait sur la puberté précoce de la petite fille ou sur son comportement soi-disant « avenant », ni l'apparence physique, ni l'attitude ne peuvent être prétextes au viol.

Si la loi française prévoyait un âge en-dessous duquel il existe une présomption irréfragable d'absence de consentement de l'enfant mineur victime d'actes sexuels, comme dans de nombreux pays3, un tel débat n'aurait pas eu lieu.

Pourtant, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur cette question à maintes reprises. Seule la loi du 8 février 2010 vient préciser la contrainte morale.

Il est de la responsabilité du législateur de protéger les enfants victimes contre les prédateurs sexuels adultes. En droit, ainsi qu'en fait, aucun enfant ne devrait pouvoir être présumé consentant lorsqu'il a un rapport sexuel avec un adulte.

Parler de viol, c'est reconnaitre la violence de l'agression. Quand un rapport sexuel imposé à une petite fille de 11 ans est requalifié en une simple atteinte sexuelle, la vérité est niée, la responsabilité de l'agresseur, atténuée.

NON,avoir un rapport sexuel avec une enfant,ce n'est pas une « atteinte sexuelle », c'est un VIOL.

L'Union régionale des CIDFF d'Île de France appelle à signer la pétition du Collectif féministe contre le viol : https://www.change.org/p/un-e-enfant-ne-peut-pas-consentir

  • 1-L'Union régionale des CIDFF d'IdF regroupe les 10 CIDFF d'Île de France, membres de la Fédération nationale des CIDFF.
  • 2-Le livre noir des violences sexuelles, Muriel Salmona, DUNOD – 10 avril 2013
  • 3-En Espagne et aux Etats-Unis, une telle présomption irréfragable de consentement est fixée pour l'enfant mineur de moins de 12 ans ; moins de 14 ans pour l'Allemagne, la Belgique et l'Autriche ; moins de 16 ans pour l'Angleterre et la Suisse.

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