Réforme du PACS
A partir du 1er novembre 2017, les compétences d'enregistrement et de dissolution du PACS seront transférées aux officiers d'état civil de la mairie.
A partir du 1er novembre 2017, les compétences d'enregistrement et de dissolution du PACS seront transférées aux officiers d'état civil de la mairie.
Les futurs partenaires qui souhaiteront faire enregistrer leur déclaration de PACS, devront désormais s'adresser à l'officier d'état civil de la commune de leur lieu de résidence ou à un notaire.
La dissolution du PACS devra également être effectuée à la mairie qui a procédé à son enregistrement ou au notaire qui l'a enregistré.
