Recouvrement des impayés de pension alimentaire
Nouvelle prérogative des CAF : possibilité de conférer force exécutoire aux accords de médiation familiale.
Depuis le 1er avril 2018, la CAF par le biais de l'ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires) a pour mission de conférer force exécutoire aux accords amiables de médiation familiale. Ces accords fixent le montant de la Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (ex pension alimentaire) pour les couples pacsés ou en concubinage qui se séparent.
Conférer force exécutoire permettra au débiteur, en cas d'impayé de pension alimentaire, de confier le recouvrement à l'ARIPA.
Pour en savoir plus, consulter le site de la CAF : https://www.pension-alimentaire.caf.fr
